Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « revenus échus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « revenus échus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000051487886
Dans le compte qui doit être fait avec lesdits religieux, suivant ledit article, de ce qu'ils auront touché, à compter du 1er janvier 1790 ; seront portés en recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin 1789, et par eux reçus
Article 3
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ
Article 4
Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98
Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
Article L312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Article L642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Il est payé mensuellement à terme échu.
Article R442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 70
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles
Article Annexe 7
Elle est payée mensuellement à terme échu.
Article 2
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Article 423-36-2
En application du premier alinéa de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Article 4
Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année. Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.
Article 3
Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
Article R214-203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non échus
Article 2
Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Article 2
Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.
Article 4
Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 janvier 1996.
Article 3
Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11
Article 19
L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même
Article D121-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39
Elle est versée mensuellement à terme échu.
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