Codes de loi français

Sous réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d'assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article

Article 6

en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment : L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes à sa charge ; Sa profession

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

Article 2

Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

. 3° Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du

Article 4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.

Article 28-4

agricole additionnelle à la contribution sociale prévue au 1° du II de l'article 28-3, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond

Article L645-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans

Article D718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens

Article 4

Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ; - les revenus non commerciaux professionnels des

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20