Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas : 1° Soit

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

: 1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au titre des ventes de chaque spécialité ; 2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ; 3° Les montants totaux des remises, ristournes

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L. 523-2-1 ; 3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes

Article 3

—

porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : 1° Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ; 6° La fraction éventuelle des ristournes

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes

Article 1

—

cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ; 10° Les aides, ristournes

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

des médicaments à même visée thérapeutique ; 3° Le prix d'achat constaté de la spécialité concernée et des médicaments à même visée thérapeutique par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le prix d'achat des produits et des prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes. 1 ter.

LEGIARTI000028385549

—

Rabais, remises, ristournes et bonifications d'intérêts (sur charges non récupérables) : 6091, 60921, 6094, 60961, 6098, 6191, 6291, 6691. 062 .

Article 2

—

la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; 9° Tous rabais, remises, ristournes

Article Annexe

—

Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus. 41. Redevables et comptes rattachés. 411. Redevables. 4111. Redevables. - Exercice courant. 4112. Redevables. - Exercice précédent. 4114.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ; (L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler

LEGIARTI000049821631

—

HONORAIRES Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature. DGFIP, ACOSS (URSSAF).

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