Une convention de rupture amiable pour motif économique a donc été signée le 12 mars 2010 entre M. [I] et la société PCA. Le contrat de travail de M.

Une convention de rupture amiable pour motif économique a été signée le 20 octobre 2009 entre M. [G] et la société PCA. Le contrat de travail de M.

Pour déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, l' arrêt, après avoir relevé que le salarié a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 11 septembre

notifiait au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » en développant ce motif ayant rendu nécessaire la réorganisation

AUX MOTIFS adoptés QUE La rupture du contrat de travail de [la salariée] résulte de la convention de rupture amiable conclue par les parties dans le cadre du plan de départs volontaires auquel la salariée

Sur la validité de la convention de rupture amiable du contrat de travail : Le 8 juin 2012, l'Epic Heiva Nui et H...

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de Mme B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de Mme B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail

[G] et la société [6] ont signé une convention de rupture amiable prévue dans le cadre du PSE.

Le 27 décembre 2018, Mme [K] et la société [6] ont signé une convention de rupture amiable prévue dans le cadre du PSE.

Le 27 septembre 2018, Mme [O] et la société [6] ont signé une convention de rupture amiable prévue dans le cadre du PSE.

[G] et la société [6] ont signé une convention de rupture amiable prévue dans le cadre du PSE.

" ; Elle observe d' ailleurs que la convention de rupture amiable était intitulée convention de rupture amiable à l' initiative de l' employeur.

création d'entreprise prévues par l'accord social du 11 juillet 1995 ; que son projet ayant été validé le 20 septembre 1996, la salariée a quitté l'entreprise le 1er novembre 1996 après autorisation de la rupture

Mme [R], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 10 septembre 2018 à effet au 1er octobre

ALORS QUE Monsieur Jean X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le document intitulé « accord de rupture amiable » avait été signé après son licenciement, en sorte qu'il ne pouvait emporter