Codes de loi français

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre

Article Annexe I

Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB) DISCIPLINE 1ÈRE ANNÉE 2ÈME ANNÉE Classe pleine Classe dédoublée Classe pleine Classe dédoublée Biotechnologies 2 h 4 h

Article R718-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 48

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution

Article 91 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite du titulaire ; 3° invalidité

Article Annexe

2ème partie - Action internationale.

Article Annexe

2ème partie - Action internationale.

Article Annexe

2ème partie - Energie et mines.

Article 1

Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions

Article 22

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles

Article D742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635

Article 22

, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi de 1re catégorie 1re classe.

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

sociales des professions agricoles ; 2° Régimes de travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats ; c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés

Article 57

de 2e catégorie A Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe Techniciens contractuels de 1re catégorie B Préparateurs de 1re classe Techniciens

Article L781-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article L732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité