construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 et L. 732-54, les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et notamment les prestations

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Article 8

—

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics,

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

Article 5

—

Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les

Article 8

—

les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur

Article 2

—

participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Article 2

—

CÔTE D'IVOIRE Institut français de Côte d'Ivoire. CROATIE Institut français de Croatie. DANEMARK Institut français du Danemark. DJIBOUTI Institut français de Djibouti.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d'activité non salariée

Article 1

—

montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est

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