Par requêtes du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, soit avant chaque tour de scrutin, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC ) et M.

tribunal d'instance ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin

législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ;

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 28 mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour du scrutin

Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin".

X... avec 161 voix), ce simple raisonnement mathématique faisant ressortir que les résultats du scrutin n'auraient pas été modifiés en l'absence de l'irrégularité retenue ; Mais attendu qu'il ne résulte

Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin. Réponse de la Cour 3.

de l'article L.113 dernier alinéa du code électoral soit constitué, les juges doivent constater que les radiations étaient frauduleuses, ayant été réalisées en vue de tromper et ainsi de fausser le scrutin

le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé le protocole organisant les modalités de la consultation du personnel et d'avoir invalidé les résultats du scrutin

Y... en qualité de suppléant, alors, selon le moyen, qu'une irrégularité dans l'organisation ou le déroulement du vote doit entraîner l'annulation du scrutin si elle a été de nature à exercer une influence

X... de son recours contre son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie établi par

ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Puyvalador alors qu'elle demeure par intermittence dans cette commune à laquelle elle est attachée et qu'elle a participé aux scrutins

de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

par l'employeur, ayant fixé la composition des trois collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir, la RATP a pris le 8 septembre 2022 une note unilatérale aux fins d'organisation du scrutin

aux élections des membres des conseils de l'ordre ne nuise pas à la sincérité du scrutin et à d'autres principes à valeur constitutionnelle, l'article 15 de la loi susvisée dispose par ailleurs que «

fait grief au jugement d'avoir annulé ces élections et de l'avoir invité à procéder à de nouvelles, alors, selon le moyen, que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin

, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin

, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin