Codes de loi français

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites

Article 10

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Article 35-1

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Article 4

. — Panneaux d'interdiction : Panneau B 0 Circulation interdite à tout véhicule dans les deux sens. Panneau B 1 Sens interdit à tout véhicule.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Article 7

Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit.

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

Article 5-11

Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules de transport en commun de personnes. SI4. Signalisation avancée d'une direction interdite aux cyclomoteurs. SI5.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur

Article R715-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article L222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code

Article 3

La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.

Article 7

Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit dans la zone.

Article 434-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L3512-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 37

La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.

Article 1

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article 27-1

Sont interdites :