de confusion en résultant, et qu'il résultait de leur analyse lexicographique que les mots, considérés en eux mêmes, réseau d'avenir évoquant un produit destiné à réussir – formaient un ensemble indivisible

Henri X... pour faux et usage de faux, - se reconnaît compétent pour connaître de demandes relatives aux conventions indivisibles du 16 novembre 1998, - constate l'absence dans l'instance arbitrale des

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2008), qui a annulé la sentence arbitrale, de l'avoir condamné à payer à M. X... et à la société X...

    On 23 September 1995 the applicant completed his prison sentence.

née le 09 Mai 1941 à Nice ... 75016 PARIS assistée de Me Sarah SENTENAC, avocat au barreau D'AJACCIO M. Jean Pierre X...

Valeo et VALO ; que visuellement, ces termes ont en commun la séquence VAL associée à la lettre O, ne diffèrent que par la présence de la voyelle E au sein de la marque opposée ; que phonétiquement, ils

    The Execution of Sentences Act (Law no. 647 of 13 July 1965) 25.

quarters of their sentence, whereas generally prisoners may be conditionally released after having served half of their sentence.

A... revendiquait la propriété exclusive sur cette parcelle ; que l'acte de sentence arbitrale du 13 février 1853, portant partage des biens des époux K...

Le 3 décembre 2004, une sentence arbitrale rendue à Moscou a condamné RSCC à céder à Orion vingt millions d'actions Eutelsat. Cette sentence a été déclarée exécutoire en France le 14 mai 2008.

It ruled that the speech amounted to dissemination of separatist propaganda against the indivisible unity of the Turkish State with its territory and the nation.

It set aside the applicant's conviction and sentence in this respect.

Il s'en déduit que l'associé d'une AARPI peut consentir des avances de fonds au profit de l'indivision des associés de l'AARPI. 18.

cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [Q], veuve [M], domiciliée chez M. et Mme [K] [W], lieu-dit [Adresse 2], 2°/ à la société Françoise Calmels-Sentenac

The applicant was first sentenced to two years'imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

Le 14 janvier 2015, le Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence. 8.

Par une sentence intermédiaire rendue à [Localité 3] le 8 avril 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [W] et [G], arbitres, et de M.

    The Execution of Sentences Act (Law no. 647 of 13 July 1965) 20.

He requested the court to sentence the applicant in accordance with Article 125 of the Turkish Penal Code.