Codes de loi français

Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant

Article R2-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Code général des collectivités territoriales

habilités par leurs chefs de service ou leurs commandants d'unité et les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose

Article 1

Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 17

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article 6

judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

; - les services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire ; - services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire ; - les services et office centraux de la direction nationale de la police aux frontières

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

de la police judiciaire ; - la direction nationale de la police aux frontières ; - le service national de police scientifique ; - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou

Article R330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

Code de la route

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales

Article 17

Indemnité de service des cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ; Indemnité de sujétions spéciales de police allouée au personnel de la gendarmerie ; Indemnité de service dans les groupes nomades ; Indemnité de

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 4

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de

Article R242-10

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