L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au moins une fois tous les deux ans.

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

—

Missions du centre de transfusion sanguine des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1221-2, Art. L1221-6, Art. L1221-10, Art. L1221-10-1, Art. L1221-10-2, Sct.

Article 112

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque

Article D1221-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Elle est effectuée en veillant à la compatibilité immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture

Article R1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Il prend les décisions relatives aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine mentionnés à l'article R. 1222-48, dans le respect du schéma directeur national de la transfusion sanguine prévu à l'article L. 1222-15.

Article R1222-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Code de la santé publique

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article

Article R1222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 66 > 81

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées

Article 1

—

Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.

Article ANNEXE 1 bis

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES SITES DE TRANSFUSION SANGUINE Section 1 : Présentation générale du centre de transfusion sanguine des armées

Article L1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du service de santé des armées.

Article R1221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles il

Article R1222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse et de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée :

Article R5313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

sanguine des armées au moins une fois tous les deux ans.

Article Annexe VI

—

Le don-saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes : - dans les sites de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ; - sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29

Code de la santé publique

Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés

Article ANNEXE 1

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE Section 1 : Présentation générale de l'établissement de transfusion sanguine de l'Etablissement français du sang

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