Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
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Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
Article R220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
L'autorité accuse réception à l'intéressé de son envoi.
Article R165-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa
Article R313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur
Article 5
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.
Article R321-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
Article 7
A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Article R131-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Article 50
Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées au président du syndicat de communes, sous enveloppe recommandée, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Article 3
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Article R5141-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est accusé réception d'une demande complète.
Article Annexe 1
de réception à l'établissement demandeur lors de la réception de son dossier complet. 2.
Article R621-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. L'ouverture de la page associée contenant la notification ou le certificat vaut accusé de réception.
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article 423-17
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-153 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
de réception.
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