Codes de loi français

Article 1

Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23 Signification

Article Annexe B

/s et 15 Mb/s " Débit montant inférieur ou égal à 1 Mb/s " Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s " Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.

Article 26

les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Article R212-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.