Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 618 résultats pour « société bénéficiaire de la garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 618 résultats pour « société bénéficiaire de la garantie »
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Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
; 2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle constituées conformément
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
de cette société de financement.
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
de cette société de financement.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Les garanties financières exigées sur le fondement de l'article L. 512-21 résultent au choix du tiers demandeur : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de
Article L421-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article D319-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Article R814-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3.
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
Article R214-32-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
solidaires ou garanties à première demande.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Article L4424-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
Article 2
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
L'Etat est garant en dernier ressort de ces prêts.
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