Codes de loi français

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de

Article 25

Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le chirurgien-dentiste peut porter sur la feuille de soins la mention " acte gratuit ".

Article 1

La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins.

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Code de l'action sociale et des familles

: 1° Elle assure le respect des droits des usagers du système de soins et des principes éthiques dans leur prise en charge.

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans

Article 12

, pratiquent la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Article L6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande.

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ; 3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 96

Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. II.

Article 4

L'organisme ou service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée doit aviser de son octroi : 1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ; 2° Si l'allocataire ou son conjoint

Article R162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie

Article 58

au titre de l'exercice 2007, lorsqu'ils ont été autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ; 2° Un forfait global de soins dont le montant maximal est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité

Article 3

aux assurés sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

Article L6323-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

Article 69