En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : 1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives

Article D6124-177-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

La continuité médicale des soins est assurée par un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire.

Article Annexe II

—

R. 241-50, alinéa 2, du code du travail) : Nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article Annexe 34

—

Article 2 Le médecin signataire s'engage, -à recruter, dès la signature du présent contrat, un assistant médical salarié sur la base d'une durée horaire correspondant aux options choisies par le médecin (1/2 ETP ou 1/3 ETP, ou, par dérogation, pour un

Article R6315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Code de la santé publique

Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.

Article R6123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

médecine polyvalente.

Article Annexe 17

—

Dispositions relatives au contrat d'accès aux soins Article 1 Mise en place du contrat d'accès aux soins Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L.

Article R6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Code de la santé publique

I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.

Article 33

—

Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité ou son contrôle dans l'établissement et sont protégées par le

Article Annexe XX

—

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article L1411-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Code de la santé publique

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet

Article 217-2.04

—

Navires sans médecin. Pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins.

Article R1111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17

Code de la santé publique

Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22, d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

LEGIARTI000032885943

—

Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins ou appartenant à une association de permanence des soins, et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre des médecins, intervient à la demande du médecin

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la sécurité sociale

A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des infirmiers peut être

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.

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