Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 236 résultats pour « suspension jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision définitive sur la demande d'aide »
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Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article L743-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
la précédente décision par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R2314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné
Article 22-1
Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend.
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental
Article 126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Article L4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Article 11
Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du
Article 8
Le ministre chargé des rapatriés statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1er et 2. Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.
Article R6152-956
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur
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