et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; 2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les conditions mentionnées

Article Annexe III

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES

Article Annexe 3

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES

Article ANNEXE III

—

Structure de tarification des ambulances agréées

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à

Article L1215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré

Article Annexe

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES ENTREPRISES NON AGREEES

Article Annexe IV

—

Pour la variante 1, l'acte de garantie peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.

Article 7

—

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Article R314-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Article 223 a-II-1/44

—

Outre l'éclairage de secours prescrit à l'article 223a-II-1/43 paragraphe 5.2.2. à bord de tous les navires dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale : 1.1. tous les locaux de réunion réservés aux passagers et toutes les

Article Annexe I

—

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article Annexe 1

—

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article R4323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36

Code des transports

Elles comprennent un taux pour les navires n'effectuant au port que des opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés aux articles R. 4323-12 et R

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental.

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

Code de commerce

ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification

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