Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.

Article 6

—

Les réductions de taxes consécutives à des dégrèvements de cotisations foncières des entreprises sont accordées d'office.

Article 8

—

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement.

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux.

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement

Article 7-1

—

Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.

LEGIARTI000036573053

—

Intitulé : - entreprises de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ou du bâtiment ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - économiste de la construction, métreur ; Codes ROME :

Article 7

—

justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur : a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation

Article 5

—

-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières. 7.L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 3 des informations issues de

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante : CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

Article 3

—

entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : Postes à l'étranger Grades Groupe Italie, Académie de France à Rome

Article 1

—

Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités.

Article 1384 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière

Article 5

—

Les directeurs de l'école française de Rome, de l'école française d'archéologie d'Athènes, de l'institut français d'archéologie orientale du Caire et de la Casa de Vélasquez continuent à recevoir une indemnité pour frais de représentation.

LEGIARTI000030065185

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : -les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles ; Code ROME

Article 244-2.23

—

. - La ligne de quai est munie d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, installé à moins de 0,5 m de l'arrivée de la source d'alimentation du quai.

Article Annexe I

—

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département de la Loire-Atlantique Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre

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