Codes de loi français

Article R*431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en

Article 1

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.

Article Annexe II, 12

Propriété des terrains

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.

Article L5114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

Article 1401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Article 40

Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation dans le cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 du présent arrêté ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail

Article 11

La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains

Article R5112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter.

Article R5112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant : 1° Les terrains dont la cession est demandée ; 2° La liste des occupants de ces terrains ; 3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

ouvrages d'art et les voies de communication ; 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ; 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains

Article L429-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires

Article L1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.