Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 072 résultats pour « terrasse dont un copropriétaire a la jouissance privative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 072 résultats pour « terrasse dont un copropriétaire a la jouissance privative »
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Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
LEGIARTI000051489000
Ne seront compris dans les baux à ferme ou à loyer les objets dont la jouissance a été réservée aux évêques et aux curés, ainsi qu'aux religieux qui voudront vivre en commun.
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée
Article R711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89
débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du syndicat s'il y en a.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros.
Article 14
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires.
Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit
Article 21
Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente.
Article 41-11
Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses
Article 17
Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet
Article 21-1
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre
Article L711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est : 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale ; 2° Soit
Article 2
la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; Soixante-deux
Article 25-2
Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Article 2
Les logements dont il s'agit sont concédés par utilité de service dans les conditions définies par le code du domaine de l'Etat. Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.
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