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29 724 résultats pour « transfert à un autre organisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01916

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

n'étaient pas fondés à continuer de se prévaloir du statut collectif en vigueur au sein de la société CICO postérieurement au transfert de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281252

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant que le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment du produit des délits de travail dissimulé et de fraude fiscale, en organisant et en participant au transfert d'importantes sommes en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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CC

cr

61372614cd58014677422cd9

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société CREDIPAR, organisme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

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cr

61372640cd580146774241f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises à la loi du 24 janvier 1984, de sorte que les chèques (la formule papier) ont pu être transférés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] [A] a constitué, avec cinq autres actionnaires, une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'existence d'une activité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L] [I] a constitué, avec cinq autres actionnaires, une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 décembre 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Eu égard au maintien du siège social dans les locaux de France Télévisions sans autorisation de cette dernière et des vaines démarches engagées à cette fin, il convient d'ordonner aux syndicats de transférer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'association [6] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association [6] et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur

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