CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 671 résultats pour « transfert au crédit d'équipement de créances du crédit hôtelier commercial et industriel (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Article 95
I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans
Article L54-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article L513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
Article 244 quater B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Les instructions pertinentes reçues de l'acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins
Article L513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement
Article 1
Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et
Page 4 · 29 671 résultats