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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4cb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [5] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [3] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

l'acte de vente uniquement quant à la vente du mobilier, - que la SAS REPOS [4] avait respecté ses obligations contractuelles de preneur à bail commercial quant à la délivrance du congé, - que le transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

consorts Z... sollicitent l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi du fait des preneurs sortants qui ont refusé de leur céder leur quota de betteraves pour en garder le bénéfice alors qu'en cas de transfert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

consorts [W] sollicitent l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi du fait des preneurs sortants qui ont refusé de leur céder leur quota de betteraves pour en garder le bénéfice, alors qu'en cas de transfert

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644022

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DEPOSEE PAR LUI LE 1ER OCTOBRE 1969, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE CENTRE REGIONAL DE BORDEAUX DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE A REFUSE LE TRANSFERT

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d04

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

les dispositions de l'article L. 122-12 n'étaient pas applicables et débouter le salarié de ses diverses demandes, l'arrêt attaqué relève que la poursuite de la commercialisation des prothèses sans transfert

Source officielle

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