la liquidation judiciaire de l'entreprise, ni indiquer en quoi les conditions dans lesquelles ces transferts de fonds ont été opérés auraient empêché le juge de la procédure collective d'en constater

procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut approbation de ceux-ci et que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y..., avisée du transfert

la Courneuve, - la banque n'a pas communiqué à ses salariés les procédures de transfert de fonds comme elle en a l'obligation, - elle a fait l'économie de dispositifs de sécurité, aucun vigile sauf pendant

prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a énoncé que le départ de la prescription se situe au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat, soit le 9 mars 1989, date du prêt et du transfert

, en l'état des conclusions de la société France mode qui invoquait l'absence de transfert du fonds, et après avoir elle-même constaté que l'expert avait énoncé que « les frais de déménagement n'étaient

placés ; que le rachat du contrat et le transfert de fonds sur un compte ouvert dans une banque ont été effectués par la société PEL en exécution de deux courriers manuscrits sur un papier à l'en-tête

d'avoir caractérisé ce prétendu transfert dudit fonds de commerce plutôt que l'absence de disparition dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du

loi du 17 mars 1909, que le représentant des créanciers connaissait l'existence du nantissement par la déclaration de créance, que le changement de siège social n'emporte pas en lui-même transfert du

Décision du 26 mai 2000 relative au transfert de fonds de formation

Accord du 8 avril 1997 relatif au transfert de fonds au CFA (Centre de formation en alternance)

Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)

DE FONDS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL N'Y AIT PAS EU DONATION DEGUISEE MAIS QUE LE TRANSFERT DE FONDS AIT EU UNE AUTRE CAUSE, IL N'Y EN AURAIT PAS MOINS EU DISSIMULATION ET RECEL DE SUCCESSION

Y... avait assisté à cette remise, ne suffit pas à apporter la preuve que le transfert des fonds au responsable de la société n'ait pas eu lieu ; qu'enfin le doute quant à la culpabilité de X... est d'autant

X... soutenait que le transfert de fonds par lui reçus, en 1992, ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dettes, devait être traité de la même façon que les transferts de fonds effectués au profit de

autorisé cette dernière à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse d'épargne et à ouvrir un compte auprès de la banque Palatine avec transfert

X..., responsable d'une agence d'une société spécialisée dans le transfert de fonds et bénéficiant d'une importante délégation de pouvoirs de l'employeur, avait récemment commis, à plusieurs reprises,

n'appartenant pas nécessairement au groupe Pinault, Printemps, X..., afin d'obtenir des biens ou des services auprès de ces derniers, ce dont il résultait que les " chèques-cadeaux " opéraient un transfert

Des visites domiciliaires ont également été menées au sein de sociétés de transfert de fonds, dont les représentants ont confirmé, bordereaux à l'appui, que M.