Codes de loi français

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14

Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.

Article 5

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que

Article 14

Aide à la production de tomates destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La

Article 81

Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs

Article Annexe II

LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES " FRANCE PRUNE ", 47440 CASSENEUIL

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

destiner ses produits à la transformation ; 5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.

Article 3

La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Article D614-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre

Article 7

La direction de la transformation numérique comprend :

Article Annexe I

TRANSFORMATION DES P.S.L. VIRO-ATTÉNUATION

Article ANNEXE II

MODÈLE D'ATTESTATION DE TRANSFORMATION Attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Je soussigné, fabricant / installateur habilité (1), déclare avoir transformé sous

Article 1

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.

Article 3

I. - La sous-direction de la transformation numérique :

Article L236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

Article 49 ter

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article 11-2

La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de

LEGIARTI000043219779

. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est accessible aux candidats titulaires : - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation