Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 811 résultats pour « transport par air à titre onéreux à l'intérieur du territoire français »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur
Article 1
Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 4
, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication
Article 6
, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication
Article L6231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne
Article 2
, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre
Article 1
-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
Article 3
2° Que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date ; a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux depuis sa construction, s'il a été édifié antérieurement à cette même date ; b)
Article 1
En application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, les unités touristiques nouvelles en montagne sont autorisées par les ministres de l'intérieur, des transports, de l'environnement
Article R335-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.
Article 113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée.
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux. Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Article 10
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués
Article 1
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92
Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étranger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au
Article 2
B - La fiscalité applicable aux transporteurs français. a) Régime sur le territoire français. b) Régime sur le territoire étranger. C - Le contrat de transport international.
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.
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