-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314

Article Annexe 5

—

de la chaudière, évalué grâce aux tableaux de l'annexe 3 du présent arrêté et une comparaison de ce rendement avec le rendement des meilleures technologies de chaudières, fonctionnant avec le même combustible, disponibles sur le marché.

Article 213-6.26

—

Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP)

Article 560-12

—

Le dépositaire central rend compte quotidiennement à l'AMF :

Article 1

—

I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret

Article L1313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité : 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques

Article 213-6.22

—

Indice nominal de rendement énergétique obtenu (EEDI obtenu)

Article 6

—

Il définit le programme de travail annuel. Il examine la recevabilité des saisines. Il propose les avis et rend compte de l'activité du Haut Conseil. Il coordonne l'établissement du bilan de la vie associative.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail

Article 213-6.23

—

Indice de rendement énergétique des navires existants obtenu (EEXI obtenu)

Article 3

—

L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur

Article 541-4

—

La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.

Article A210-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article R251 Y-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

Livre des procédures fiscales

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

Article A110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06

Code de la mutualité

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article 6

—

le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,90 p. 100 ; 98,90 p. 100 du

Article 5

—

1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16 % ; 99,30 p. 100 du nominal, soit 4.965 F par obligation

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation

Article L624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20

Code de commerce

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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