Codes de loi français

Article 7

L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 5

1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour

Article 10-1

Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des

Article D611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 2021/2115 du

Article 1

cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire

Article 3

L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services

Article R442-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères

Article 1

pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes : FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles

Article 1

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur

Article R1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.

Article 1

pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : AGENTS NON TITULAIRES des Haras nationaux CATÉGORIES D'INDEMNITÉ forfaitaire pour

Article 2

pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.

Article 2

pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.