immobilière à l'encontre de la société Théodora, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle, en demandant au Tribunal, saisi des poursuites, d'annuler le cahier des charges, en l'absence de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 1988) que, par un premier jugement, le tribunal

juridictionnels ; que par acte du 22 mars 2013, le créancier a assigné le liquidateur pour qu'il soit statué sur sa créance ; que le liquidateur a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal

seconde et les conditions générales de vente figurant sur les factures de la première ; que contestant la validité de cette clause, la société Satemo a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal

d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés devant le tribunal

(la société X...), celle-ci a assigné en paiement devant le tribunal de commerce d'Arles, dans le ressort duquel les conserves avaient été livrées, les sociétés Compagnie générale de conserves (CGC) et

du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse ; que, devant le tribunal

régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la Caisse) au titre de contrats de prêt, garantis par des cautionnements ; que, par jugement du 4 mars 1997, frappé d'appel, le tribunal

Ltd, de droit anglais, la société CDLR Studio Ltd, dont le siège est à Paris, (les sociétés CDLR) et Mme G... , qui exercent une activité similaire ; que ces derniers ayant soulevé l'incompétence du tribunal

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

. et Mme Y... à leur payer cette somme qu'ils leur avaient prêtée ; que par jugement du 3 décembre 1990, le Tribunal saisi a rejeté, "tant comme irrecevable que comme en l'état injustifiée, la demande"

liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 5 juin 1990, le juge-commissaire a dit irrecevable la demande formée plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective ; que le Tribunal

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal de grande instance de Marseille (audience des saisies immobilières), au profit de la caisse régionale

X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

les dispositions du testament, dire la succession mobilière soumise à l'application de la loi française et désigner un mandataire successoral ; que les consorts [H]-[X] ont décliné la compétence du tribunal

société SIAM relatif au remboursement de leur dette ; qu'ultérieurement, le contrat de façonnage a fait l'objet d'une résiliation amiable ; que les époux Z... ayant cessé de rembourser leur dette, le tribunal