intervenir sur le chantier de Toussus-Le-Noble, d'avoir employé sur ce chantier de la main d'oeuvre n'ayant pas l'âge réglementaire et d'avoir fait procéder tardivement à des travaux de réfection, d'avoir usurper

, du 15 juin 1993, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation

de titre, dès lors que les deux infractions comportent des éléments constitutifs différents (l'usurpation de titre n'implique pas la perception de fonds contrairement à l'escroquerie) et

articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture publique, usurpation

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'USURPATION

partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 6 octobre 2000 ; qu'à les supposer établis, les faits d'usurpation

d'appel de GRENOBLE, en date du 7 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et usurpation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juin 1988 qui, dans la procédure suivie à l'encontre de Y... des chefs de faux en écritures privées, usage de faux et usurpation

A noter que l'offre était fallacieuse et pour partie en infraction avec les dispositions légales. – usurpation de titre et de qualité : vous avez utilisé, à son insu, le titre et la qualité de Sébastien

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte contre Dominique X... des chefs d'attentat à la Constitution, complicité d'attentat à la Constitution, complicité d'usurpation

découlait qu'il pouvait, selon l'article 3 de la loi, assumer toutes les missions d'un architecte, et avait notamment accès aux commandes publiques, ce qui excluait qu'il puisse être censuré par usurpation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation

[O] [X], docteur en médecine, qui lui avait donné à bail une partie de ses locaux professionnels, a été relaxée du chef d'usurpation de titre après qu'il lui eut été reproché d'avoir usurpé

[H] du chef d'usurpation de titre, diplôme ou qualité, en l'espèce de gynécologue et la modification du contrôle judiciaire, en date du 5 août 2016 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs

personnes non dénommées des chefs d'escroqueries, tentatives et complicité, banqueroute, recels, faux, abus de confiance, corruption active et passive, infractions à la loi du 25 janvier 1985 et usurpation

bien fondée l’action introduite et les demandes formulées par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA ; – juger que la société Maison Bois d’Architecte et Monsieur [R] [N] persistent à usurper