Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires. Mettre en service des installations de piscines privées. Maintenir des équipements de piscines privées.

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers : Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de la voirie routière

Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité

Article 10

—

Le chalutage du poisson de courreaux est interdit : - à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ; - dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ; - dans

Article 4

—

-Les limites des zones mentionnées à l'article 1er coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées dans lesquels des rayonnements ionisants sont émis. II.

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds

Article GZ 22

—

§ 1er. - Un appareil non raccordé, quelle que soit sa puissance, ne peut être installé ni dans un local de moins de 8 mètres cubes ne possédant pas une baie de 0,40 mètre carré au moins de surface ouvrant directement sur l'extérieur, ni dans un local

Article 1

—

Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur

Article 56 J octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article L. 834-6 du code de commerce sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre

Article 45

—

Toute demande de concession en vue de la récupération d'un gisement archéologique doit être adressée à l'administrateur des affaires maritimes et être accompagnée d'une note donnant toutes références utiles sur les capacités scientifiques et techniques

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,

Article R6123-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de la santé publique

L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Code des transports

Le registre de disponibilité des taxis transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans

Article PE 19

—

Appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public § 1. L'utilisation des appareils de cuisson ou de remise en température est autorisée si la puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW. § 2.

Article M 51

—

Sans préjudice des autres autorisations et délais nécessaires, les expositions proprement dites, organisées dans les locaux de vente et non les locaux spéciaux visés à la section 10 du présent chapitre, ne peuvent avoir lieu qu'après accord du maire,

Article 3

—

Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Animer commercialement la surface de vente et l'équipe. 2. Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.

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