Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-4
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
au volontariat, pour faire connaître au cédant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non volontaire, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.
Article R1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Celle-ci est notifiée à son destinataire par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Article Annexe II
d'une préparation en vue de la réutilisation.
Article R6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article R4041-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit
Article R2135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés
Article R6112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Il notifie au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, la nature du manquement constaté, la sanction encourue, et lui communique les éléments établissant ce manquement.
Article D811-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception.
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 10
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA
Article R165-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui
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