Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes

Article L2541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article L4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Code de la santé publique

Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Article L5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

code et de leur utilisation.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Leurs constatations à l'issue de contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.

Article R5312-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47

Code des transports

Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 93-1

—

Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement.

Article L665-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements

Article D613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 02

L'autorité administrative de l'établissement de formation adopte et met en œuvre ces modalités pédagogiques spéciales.

LEGIARTI000051835882

—

Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle

Article R593-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête.

Article R541-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de la propriété intellectuelle

utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur

Article R543-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75