de comptabilité ou une vérification de situation fiscale d'ensemble non précédée d'un avis, et ce, peu important que soit imputée au contribuable une absence de déclaration ou une déclaration inexacte

X..., le service vérification intervention sécurité comptait cinq agents de maîtrise vérificateurs ; que, dans ses conclusions, M.

satisfait à leurs propres obligations déclaratives de conservation des parts de ces SCI pendant la même durée, auxquelles était également subordonné le bénéfice du dispositif fiscal, et considéré qu'il importait

salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doit être assujettie, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES

société pouvait ne pas donner suite à des affaires apportées par l'agent commercial, que l'article 2-3 stipulait l'obligation de centraliser les mandats de 6 sur 17 vente et d'achat aux fins de vérification

si les mentions exigées par la loi, notamment la date et la signature, y figuraient sans qu'elle eût à mener des recherches pour vérifier si l'intéressé était effectivement sur le territoire national

passerelle enjambant le bassin (inscription sur un panneau de 410 cm sur 10 cm), au moment et dans les conditions où s'est déroulé l'accident, vers 2 heures - 2 heures 30 du matin, la piscine n'était qu'imparfaitement

782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les conclusions ont été rejetées, pour avoir été déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture, il importait

l'association doivent être représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l'action est engagée ; que méconnaît l'étendue de son pouvoir le juge de la mise en état qui refuse de vérifier

tardives ; qu'elle indiquait précisément la durée hebdomadaire de travail qu'elle disait avoir réalisée et produisait aux débats des éléments de preuve pour l'étayer ; qu'en ces circonstances, il importait

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification

pouvait qu'être convaincu du bon état du véhicule ; que le fait, pour un professionnel de l'automobile, d'assurer le parfait état d'un véhicule, sans s'en être assuré, par les moyens d'examen et de vérifications

dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat, mais non encore portés à la connaissance de ces autorités ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait en déclarant qu'il importait

société Drouan de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Gapany transporteur, et la société Mory commissionnaire, a énoncé que le transporteur n'avait pas à procéder à la vérification

vigueur, n'était pas de nature à assurer une ventilation suffisante et, ainsi, à empêcher la production d'oxyde de carbone, à l'origine de l'explosion, que les experts ont attribuée à une combustion imparfaite

donc de vérifier si Jacques Z... a pu être lui-même victime d'agissements indélicats de ses mandataires Outre-Rhin et si, ainsi, l'événement promis, à savoir la restitution ponctuelle des sommes placées

MISE EN OEUVRE, PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, LAQUELLE NE PREVOIT NULLEMENT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CREANCE INVOQUEE A L'APPUI DE LA SURENCHERE DOIVE ETRE ADMISE SUIVANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION

Il sera d'ailleurs relevé que cet acte de naissance jugé 'imparfait' n'a pas été versé aux débats en cause d'appel. 27.