La société a choisi d'asseoir la contribution sur la juste valeur des actions.

; qu'ultérieurement la banque a demandé de faire évaluer par expert la valeur des actions nanties au jour de leur attribution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

expressément envisagées aux termes du protocole; que les intéressés ont accepté le principe d'une erreur possible, d'un aléa tant sur la valeur de l'action que sur le prix de cession, aléa exclusif

des actions qu'elle a achetées à la date d'attribution et non à la valeur des actions à la date de la levée d'option.

d'intérêts économiques ou sociétés françaises ou étrangères, créée ou à créer, et ce notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de souscriptions, d'achats ou de ventes de valeurs

la banque, a repris la procédure engagée par cette dernière et demandé la désignation d'un observateur de gestion qui lui ferait connaître en temps utile les actes susceptibles de compromettre la valeur

le pourvoi, d'une part, qu'à titre exceptionnel, le droit français reconnaît l'existence d'action sans valeur nominale pour les actions de travail des sociétés anonymes à participation ouvrière, les actions

société Pool Zen Spa soumise à une procédure de liquidation judiciaire avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social, la perte de valeur

INE) et CEL à propos de l'application d'un accord d'actionnaires concernant la capitalisation de la société LaGeo, titulaire de concessions géothermiques à El Salvador et qui portait notamment sur la valeur

qu'ainsi la somme facturée par la société mère à la société fille correspond à la valeur des actions qu'elle a achetées à la date d'attribution et non à la valeur des actions à la date de la levée d'option

avaient eu une incidence sur la valeur des actions et donc sur le prix de souscription et sur la valeur du rabais effectivement consenti, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité

et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1953 et 1980 ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être

qu'entre les seules actions ordinaires, en tenant ainsi pour nulle la valeur des actions de préférence au stade de cette répartition, et d'établir que l'existence des actions de préférence n'avait pu

X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ;

Robert Y... et son épouse, dont il résultait une valeur de l'action fixée à 1 119,85 francs, il y avait lieu de considérer que le prix de 877,33 francs l'action convenu dans l'engagement d'acquérir du

supprimé la pension alimentaire allouée à Mme P. par le jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la séparation de corps des époux P., alors que, d'une part, en se bornant à relever que la valeur

des actions due à toute baisse d'actif net au-dessous de la valeur fixée par les parties ayant une origine antérieure à la date de la signature, à l'occasion, notamment, de toute instance contentieuse

Dès lors, l'une des conditions permettant l'exonération de l'assiette des cotisations de la valeur des actions gratuites n'étant pas respectée, la valeur des actions définitivement attribuées aurait dû