Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 045 résultats pour « validité des décisions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 045 résultats pour « validité des décisions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12-1
lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ; d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ; e) La date de fin de validité
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité
Article D811-167-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57
Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
Article R6122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75
-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans. II.
Article 19
Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.
Article 2-2
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de
Article D2564-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation ne peut, en ce cas, excéder six ans.
Article 10
Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa durée de validité est de cinq ans.
Article 3
Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret
Article 9
la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ; 3° Lorsque
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.
Article 41
La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit.
Article 52
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
Article 4
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Article R1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées. La durée de validité de l'autorisation est de deux ans.
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