Elle conteste néanmoins toute déloyauté ou mauvaise foi dans la conduite de l'opération de vente.

inhabitable en vertu d'un arrêté de péril du 5 février 2008 ; Considérant que Mme B... conclut à la confirmation du jugement aux motifs qu'elle n'a eu connaissance de la note du syndic qu'après la vente

Simon Y..., demeurant ... à Le Fenouiller à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée), 38/ de M.

(page 15) qui devaient être réalisées au plus tard le 1er avril 2010 : - 1°) existence et pleine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté du bénéficiaire au jour fixé pour la signature de l'acte de vente

du 18/11/2009 : 35 000 euros ; - au titre de la vente du 4101/2010 : 39 000 euros ; - au titre de la vente du 23/06/2010 23 000 euros ; - au titre de la vente du 28/06/2010 : 38 000 euros ; - au titre

Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

Conformément à son devoir de conseil rappelé ci-dessus, il lui appartenait également de prendre connaissance du cahiers des charges des conditions de vente et de renseigner sa cliente sur ce qu'elle allait

[X] [E] a assigné ses vendeurs les époux [K] en annulation de la vente aux motifs qu'il a entendu le jour même de la vente de la musique provenant du pub 'Klein Holland'situé en dessous de l'appartement

vente.

En revanche, elle a pu consulter les fichiers en format XML et a constaté que les champs relatifs à la désignation des articles et au mode de règlement des ventes n’étaient systématiquement pas renseignés

eaux en provenance de la salle de bains ; que dès lors, il n'apparaît pas sérieux de prétendre que, du fait des renseignements fournis par le syndic, la vente aurait été entravée de 1997 à 2001 ; qu'en

immobilier, s’ils étaient décelables par l’acquéreur au moment de son acquisition ; - donner tout élément d’information utile permettant de déterminer si ces désordres étaient connus des vendeurs avant la vente

sur les conditions d'exploitation de la terrasse ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait en l'espèce retenir un dol du seul fait que l'acte de vente ne contenait pas d'informations sur la portée de

; Attendu que la SDAA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 23 octobre et de l'avoir condamnée à rembourser à la société GMK la somme 14 560,43 euros ainsi qu'aux dépens

[U] en 1992, ces relations se sont poursuivies dans un cadre amical, - que Mme [U] ayant eu vent d'anomalies s'est renseigné auprès de la BR et a présenté à la direction une lettre d'ouverture de compte

De sorte que nous avons été déconcertés par votre refus d'assumer vos responsabilités au regard de vos fonctions. 2) Nous avons également constaté qu'après la vente, vous n'avez pas renseigné une "demande

aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

, que, par ailleurs, ils reconnaissent avoir formé certaines demandes après la date et pour obtenir un prêt d'un montant supérieur aux stipulations de la promesse de vente, qu'ils reconnaissent