alors que l'objet social de la société civile immobilière n'agissait pas avec le même intérêt social, économique ou financier ; qu'ainsi X... détournait des sommes importantes versées à l'occasion de ventes

ou deviez prévoir les conséquences dommageables., eu égard à vos compétences et qualifications..,"(page 28), ou encore "d'activités de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente

Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement » ; qu'il s'en déduit que la vente d'immeuble n'entre pas dans l'objet

que la société Anelou fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant

la construction et de l'habitation ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples

de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), que, le 10 décembre 1986, Mme Y... a acquis des consorts X... un terrain à bâtir comportant un immeuble

doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente d'immeuble pour un prix fictif ou dérisoire est nulle en l'absence d'un élément essentiel du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

à cette demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la nullité prévue à l'article 1840 du Code Général des Impôts n'atteint que les conventions ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente

; que les époux X..., invoquant l'existence de manoeuvres dolosives ayant déterminé leur consentement, ont assigné la société Cotifi, l'agent immobilier et le notaire, en nullité de la vente d'immeuble

cour administrative d'appel de Nantes a relevé que son objet social comportant non seulement la location, mais aussi l'achat et la vente d'immeubles, la vente d'immeubles était réputée faire partie de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 1996), que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II (la SCI), depuis en état de liquidation des

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES COPROPRIETAIRES DES CONSEQUENCES DES MALFACONS, AU MOTIF QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 3 JANVIER ET 7 JUILLET 1967 RELATIVE AUX VENTES

aux frais de la SCI [Adresse 11] ; 1/ ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente d'immeuble pour un prix fictif ou dérisoire est nulle en l'absence

hypothéqué vendu à un tiers qu'après avoir mis en oeuvre son droit de suite par la saisine et la vente de cet immeuble ou une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente ; qu'en retenant

la construction et de l'habitation ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES A L'EXCLUSION DES JUGEMENTS DE TOUTE NATURE; QUE PLUS SPECIALEMENT, EN MATIERE DE VENTE