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322 565 résultats pour « ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741ea1d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ed2c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1f

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d11

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d12

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d98

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eab

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301228

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

en l'état futur d'achèvement ; que, la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [W], désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement du solde du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300228

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

la vente mais, qu'en revanche, à compter de l'expiration de la date de réitération authentique de la vente, soit le 31 juillet 2014, elle était en droit d'obliger les acquéreurs à s'exécuter dès lors

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

conclue sur un point de vente avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'en l'espèce il ressort

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services ; que le demandeur faisait valoir qu'en l'espèce l'invitation téléphonique à venir prendre possession

Source officielle
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cr

61372603cd580146774224c0

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a0

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

jugée, ni à l'exception de demande nouvelle, la prétention qui tend à obtenir la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale et qui est fondée sur la survenance d'évènements venus

Source officielle
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comm

61372336cd58014677406dfe

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7ad

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

authentique de vente le 15 juin 1992, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il n'a pas été indiqué à la cour pour quelle raison, la vente ne peut se réaliser et les difficultés rencontrées à ce titre.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100456

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En l'absence d'obtention par les consorts B... d'un prêt bancaire, la vente ne s'est pas réalisée. 3.

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de commissions et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que les ventes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

Source officielle