motivée manque en fait ; Considérant que la décision attaquée, fondée sur l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1990 du maire de Paris, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie

administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de l'Isle sur la Sorgue en date du 7 août 1992 lui refusant une permission de voirie

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation qu'elle avait sollicitée d'installer une terrasse sur la voie publique devant le fond de commerce

dépens ; 2°) ordonne l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence" et la condamne à lui payer les sommes ci-dessus susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 2005, un vol de matériel informatique a été commis dans un entrepôt de la société

objectifs que vise l'éradication des clauses abusives ne peuvent être atteints qu'à la condition que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1992), que les époux F... et six autres personnes (les consorts F...) ont saisi le juge des référés à l'effet de voir

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

du transporteur choisi par le donneur d'ordre ; qu'en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de

La société FHF et M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux et dépendances

La société FHF, M. et Mme [V] et M. et Mme [W] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux

X... a déclaré aux services de police le vol de son véhicule, survenu dans la nuit du 13 au 14 octobre, alors qu'il était stationné sur la voie publique ; qu'il a immédiatement déclaré le vol à son assureur

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat

de circulation desservant les lots issus d'une division, pour en déduire que la société [Adresse 4] était tenue de réaliser un soutènement pour la création d'une voie d'accès assurant la desserte du lot