Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation

Article 106 bis

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article 17

—

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 21

—

L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art. L3245-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article L1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 10

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure directement à la réalisation

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée.

Article 151

—

- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

Article 13

—

Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts

Article 221-II-1/03-6

—

Les moyens d'accès doivent être inspectés avant d'être utilisés pour effectuer les visites en conformité avec la règle I/10 de la Convention SOLAS, ou parallèlement à ces visites. 3.

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement. II.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par : 1° Entité réglementée : a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 ; b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement du différend est inscrite.

Article 229-V.13

—

Détermination de la position 1 Tout navire est équipé d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment,

Article ANNEXE

—

Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation.

Article 49-1

—

I. ― L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.

Article 13-1

—

Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Article D3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.

Page 40 · 57 859 résultats

← Précédent Suivant →