Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie

Article D231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.

Article L2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.

Article 104

—

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation.

Article 1

—

L'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ; 2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens

Article R5132-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.

Article ANNEXE, art. 4

—

jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une période de trente jours. 3e cas : onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins

Article 229-II-1.24

—

Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'autorité compétente.

Article 2

—

L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 1

—

Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article 24

—

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 37

—

Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le salarié reçoit une copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an.

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un

Article 48

—

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

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