Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 287 résultats pour « (sur le premier moyen) saisie immobiliere »
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Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en
Article 14
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département comprend : 1. Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet ; 2.
Article 22
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 19, notifier au notaire salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
Article R1142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23
L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier
Article D351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément
Article 4
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services.
Article 3-1-1
Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines : 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ; 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle
Article R1126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Article R1125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen
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