par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2°) rejette les conclusions de ladite association, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 octobre 1983 : Considérant que la demande de certificat d'urbanisme déposée par X...

X..., à la commune de Nans-Les-Pins et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

précédent arrêté du 22 novembre 1988 lui accordant un permis de construire un centre commercial ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : "Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété

André X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

zone NDc des terrains leur appartenant ; 2°) annule cette délibération en tant qu'elle étend la zone ND et qu'elle classe leurs terrains en zone NDc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

°) la condamnation de la commune de Chamalières à leur verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

des Buis, l'élargissement de son assiette et la réalisation d'un rond point à son extrémité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

celle-ci a classé en zone N.C.a. la parcelle leur appartenant, située au lieudit "Le Clos Champagne" ; 2°) annule en totalité cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

ladite délibération ; 3°) condamne la commune d'Ingrande à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

parcelle B 609 dont ils sont propriétaires; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle a classé en zone ND la parcelle B 609 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la commune de Choisy-la-Victoire à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la société des centres distributeurs Leclerc à créer un centre commercial à Dammarie-les-Lys ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne Champion à Borgo et a refusé d'autoriser ledit projet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

: "lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la

2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par l'"Association pour la sauvegarde du village à Spicheren" et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

délibération en tant qu'elle n'a pas classé la totalité de la parcelle B 347 dont elle est propriétaire en zone UA du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme