application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés

Article 06

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : " Art. L. 3332-1.

Article ANNEXE 3

—

Extension 1 : La liaison entre la partie principale et l'extension 1 est constituée par la route d'Aulnay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la route) ; - limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 jusqu'à l'avenue des Mésarmes ;

Article Annexe I

—

LEGIARTI000025038183

—

A N N E X E Tableau 1.

LEGIARTI000030746027

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE RODEZ ET PARIS (ORLY) 1.

Article Annexe

—

TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT

LEGIARTI000046246934

—

et suivants du code de l'environnement Conseil national des déchets Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement Conseil supérieur de l'aviation civile Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile Commission d'agrément

Article Annexe II

—

calculé d'abord la quantité s = (k. q/cm) pour chacun des principaux polluants où : k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée

Article 19

—

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la réserve naturelle des produits chimiques ou radioactifs et tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, de la terre et du

Article 37-1

—

I. ― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-quatre ans mentionné au 1° du I de l'article 1er s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1980.

Article 1

—

BCAE "bandes tampons" /cours d'eau. 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont : -pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés

LEGIARTI000050799743

—

Une partie du chemin vers cet objectif a été parcourue depuis 2017. II. - Les objectifs Les partenaires sociaux sont invités à déterminer les règles du régime d'assurance chômage pour répondre aux objectifs suivants : 1.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121

Article SP 4

—

. - Les emplacements des tables et des sièges doivent être délimités par des cloisonnements ou rambardes matérialisant les chemins de circulation, la surface de chaque emplacement dit "bergerie" ne pouvant excéder 20 mètres carrés.

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