Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 1

—

Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête coût de la main-d'oeuvre conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales

Article L5216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code général des collectivités territoriales

commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté

Article R5215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement

Article R5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 88

Code de l'éducation

Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.

Article D45-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et que le bien fait partie de la communauté

Article R245-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse, du conseil exécutif de Martinique, du conseil exécutif de Guyane, du conseil départemental, du conseil de la métropole ou du conseil de la communauté urbaine qui, en application de l'article

Article R618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

II. – 1.

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

l'ordre est compris entre 1 001 et 1 200 ; 4° Quatorze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 201 et 1 400 ; 5° Seize conseillers dans les régions ordinales où le nombre

Article 52

—

Une zone de surveillance spéciale est organisée, elle constitue le rayon des douanes. " Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. " La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Il est assuré conjointement par : 1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ; 2° L'agence régionale de santé ; 3° Le rectorat d'académie ; 4° Les membres

Article Annexe

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NF EN 3-1 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.

Article 1

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(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 1

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(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.