Codes de loi français

Article 91

. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire

Article 8

Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l'exploitant de l'aéroport. Toutefois, la réduction ne peut dépasser 50 %, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation marchande.

Article 4

Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables pour les manifestations débutant à compter du 1er janvier 2024 :

Article 2

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 2

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article GA 21

Façades Afin d'empêcher la propagation du feu par les façades d'un bâtiment d'une gare aérienne ou mixte, les dispositions des articles CO 19 à CO 22 du règlement de sécurité s'appliquent.

Article 2

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle

Article 2

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article R4123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéressé a droit à des allocations.

Article Annexe II

Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les tableaux donnés ci-après à partir d'une part des zones définies dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens, et d'autre part de

Article ANNEXE I

Les dispositions de la présente annexe viennent compléter les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne. Partie 1 : Exigences générales 1.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

. 3132-1 du présent code.

Article 22

Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages de distribution et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes supports que les fils de contact

Article 3

Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général

Article 28

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art.

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules