II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des Douanes. L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

Roger Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

R. 224 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de divagation

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, SPECIALE A LA CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ; Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

77, 78 et 153 du Code de procédure pénale ; " 1o Alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a

3 du décret du 23 août 1985 susvisé." ; que selon l'article 9 de ce décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée." ;

Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 170 à 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE DE REPRENDRE L'INFORMATION N° 63

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;