code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". 8.

au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

129 F, 15 608 F et 24 705 F pour chacune desdites années ; que l'addition de ces chiffres de 8 129 F et 15 608 F aux chiffres admis par l'expert de 46 831 F et 56 545 F ci-dessus a pour effet de porter

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 155 – Signification «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions prises sur le fondement de l'article 151 de ce règlement sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions prises sur le fondement de l'article 151 de ce règlement sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions prises sur le fondement de l'article 151 de ce règlement sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.